Préambule de la vente à distance e-commerce de pièces détachées, remotorisation de bateaux.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société IBOATIC.FR – EXPERTS PEOPLE GROUP et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de IBOATIC.FR dénommée ci-après ”L’acheteur“. Le site est la propriété de la société EXPERTS PEOPLE GROUP en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IBOATIC.FR et son client, Les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de IBOATIC.FR ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par IBOATIC.FR sont disponibles dans nos locaux et en stock. En cas de rupture de stock sur un produit commandé, nous proposerons à nos clients en libre choix des produits compatibles équivalents. En cas d’augmentation subie de prix du produit par le fabricant, le client aura la possibilité soit d’annuler la commande soit de payer le complément.
Livraison
Après confirmation de commande, IBOATIC.FR s’engage à transmettre au transporteur au plus tôt possible et dans le délai légal de 30 jours au maximum. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec IBOATIC.FR à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par IBOATIC.FR. Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, Le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à IBOATIC.FR sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par la Poste, Mondial Relay, ou en Chronopost suivant le choix du client. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux, Mondial Relay, Ou Chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 Heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Le matériel que nous envoyons quotidiennement à nos clients est examiné avant l’emballage pour une intégrité parfaite et éviter les dommages de transport. N’oubliez pas qu’il est très important d’inspecter le chargement en présence du transporteur. Lorsque des dommages sont constatés sur le colis, ils doivent figurer sur le bon de livraison du transporteur.
Rétractations / Retours
L’acheteur doit se manifester avant pour obtenir son bon de retour pour (les) article(s) neuf(s) dans leurs emballage d’origine et intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Le droit de retour ne pourra pas être exercé pour les articles qui peuvent être copiés ou avec une date de péremption, chaussures, matériel électrique, matériel commandé sur demande, anodes, ancres, chaîne, tuyaux, les articles obsolètes ou abandonnés, hélices, pneumatiques, blocs moteurs, paddle, surf et moteurs Parsun, huiles, peintures, graisses, liquides, y compris les produits de nettoyage et d’entretien en général.
Accompagnez votre envoi avec obligatoirement notre accord email à l’intérieur.
Nous contrôlerons et validerons le retour. Vous recevez un mail vous informant que votre retour est validé.
Le cas échéant, le vendeur se réserve d’appliquer un abattement de 20%, sur le montant du remboursement en cas de non conformité ou au refus total du retour et pour supporter les coûts occasionnés par les retours (manutention, emballage, contrôle de qualité…).
Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour étant à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, IBOATIC.FR remboursera les sommes versées par le client, sans frais supplémentaires. Le remboursement sera émis par un avoir sur le site dans un délai maximal de 30 Jours.
Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande ou, s’il y dérogé, ceux portés sur le devis. IBOATIC.FR se réserve néanmoins, la possibilité de modifier ses prix de vente en cas de modifications subies et substantielles de ses prix d’achat.
Paiement
Les biens vendus demeurent la propriété de IBOATIC.FR jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par IBOATIC.FR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par chèque, virement, contre remboursement ou carte bancaire portant le sigle CB (Carte Bancaire). En Ligne, L’e-Transaction vous permet de régler via un serveur bancaire en environnement sécurisé.
Vos informations bancaire ne sont connus seulement que de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu. Par ailleurs, IBOATIC.FR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce sera appliquée.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit Français. IBOATIC.FR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de IBOATIC.FR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de LAVAL est seul compétent, quels que soient les lieux de livraison et le mode de paiement acceptés.
Garantie
Tous les produits vendus par IBOATIC doivent être installés et utilisés par du personnel compétent sous sa seule responsabilité. IBOATIC n’est pas responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou inappropriée de tout élément n’incluant pas les solutions d’installation. L’installateur sera responsable de la vérification de l’application correcte des recommandations du fabricant concernant la compatibilité d’utilisation.
Les articles vendus par IBOATC ont une garantie limitée pour les défauts de fabrication, les périodes peuvent varier de 2 ans à 3 mois en fonction de l’application du produit et du type de navire où ils ont été installés, excluant les articles considérés comme des consommables, ampoules, produits électriques, batteries et autres. Si vous ne connaissez pas la durée de garantie exacte du produit, contactez le service commercial.
Pour les dommages causés au cours du transport, Vingt-quatre heures maximum après la réception de la marchandise, une réclamation doit être adressée à la société de transport. Après que les conditions aient été exprimées ou que le fret eu été payé, aucune réclamation ne sera acceptée contre le transporteur.
Dans tous les cas IBOATIC.FR ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de IBOATIC.FR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du code civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du code civil) ; Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients aux horaires d’ouverture et coordonnées indiquées.
La garantie sera toujours soumise à l’évaluation finale du service technique de IBOATIC. Cette évaluation sera effectuée dans nos installations ou, si nécessaire, par le fabricant de l’article, dans les deux cas, l’article doit être physiquement dans nos locaux, le délai de résolution sera de 30 jours maximum à partir de sa réception.
IBOATIC ne sera pas responsable des défauts suivants: • Usure normale d’un produit. • Défauts d’installation ou d’utilisation inadéquate. • Installation d’un article non destiné à ce modèle. • Dommages dus à une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…) • Défauts et conséquences liés au transport. • Modifications d’installations ou de bateaux destinés à la compétition.
En cas de refus de la garantie, le client a la possibilité de récupérer son article défectueux en nous contactant par courrier électronique pour demander le retour à ses frais de celui-ci dans les 7 jours calendaires suivant la date à laquelle vous avez été informé du rejet de la garantie. IBOATIC ne participe pas à des garanties commerciales parfois annoncées par les fabricants.
Les produits déstockage ne sont ni repris ni échangé et bénéficient d’une garantie limitée.
Informations légales
Le renseignement des Informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ”Informatique et libertés“, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose (Article 34 de la loi du 6 Janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de IBOATIC.FR. De Plus, IBOATIC.FR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
